Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 49
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Texte complet
49. Sauf disposition inconciliable du présent chapitre ou d’un règlement pris en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l’égard du salaire admissible d’une personne visée à l’article 51, du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou de la rétribution admissible d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire.
2001, c. 9, a. 49; 2005, c. 13, a. 28; 2009, c. 24, a. 81; 2012, c. 8, a. 21.
49. Sauf disposition inconciliable du présent chapitre ou d’un règlement pris en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l’égard du salaire admissible d’une personne visée à l’article 51, du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou de la rétribution nette d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire.
2001, c. 9, a. 49; 2005, c. 13, a. 28; 2009, c. 24, a. 81.
49. Sauf disposition inconciliable du présent chapitre ou d’un règlement pris en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l’égard du salaire admissible d’une personne visée à l’article 51 ou du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome.
2001, c. 9, a. 49; 2005, c. 13, a. 28.
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