Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les prestations sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, le ministre peut déduire des prestations payables en vertu de la présente loi le montant qui lui est remboursable en vertu de l’article 90 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
2001, c. 9, a. 33; 2005, c. 13, a. 23; 2005, c. 15, a. 198.
33. Les prestations sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, le ministre peut déduire des prestations payables en vertu de la présente loi le montant qui lui est remboursable en vertu de l’article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S‐32.001).
2001, c. 9, a. 33; 2005, c. 13, a. 23.
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