A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 28.1 Versions de la disposition

2006-01-01

28.1. Il y a fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une omission d’effectuer une déclaration, d’une déclaration qui contient un renseignement faux ou de la transmission d’un document omettant un renseignement ou contenant un renseignement faux de manière à rendre cette personne admissible au présent régime ou à lui permettre de recevoir un montant de prestation supérieur à celui qui lui aurait été accordé.

2005, c. 13, a. 18.