Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans à compter du moment où elles deviennent exigibles. En cas de fausse déclaration de la personne qui les a reçues, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que cette somme était exigible, mais au plus tard 15 ans après la date d’exigibilité.
2001, c. 9, a. 28; 2005, c. 13, a. 17.
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