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Décisions des tribunaux
A-29.011
- Loi sur l’assurance parentale
Article 24
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2024-03-06
Afficher le texte complet à cette date
24
.
Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes:
1
°
la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération au sens des règlements du Conseil de gestion;
2
°
la sixième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il n’a pu, pour un motif valable, agir plus tôt;
3
°
la semaine où la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 7 à 12.8;
4
°
la semaine choisie par le demandeur.
2001, c. 9, a. 24
;
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
1
a
;
2023, c. 13
2023, c. 13
,
a.
47
1
.
En ce qui concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption: effet à compter du 1
er
décembre 2020.
2023-06-06
Afficher le texte complet à cette date
24
.
Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes:
1
°
la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération au sens des règlements du Conseil de gestion;
2
°
la sixième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il n’a pu, pour un motif valable, agir plus tôt;
3
°
la semaine où la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 7 à 12.1;
4
°
la semaine choisie par le demandeur.
2001, c. 9, a. 24
;
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
1
a
.
En ce qui concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption: effet à compter du 1
er
décembre 2020.
2021-01-01
Afficher le texte complet à cette date
24
.
Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes:
1
°
la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération au sens des règlements du Conseil de gestion;
2
°
la sixième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il n’a pu, pour un motif valable, agir plus tôt;
3
°
la semaine où la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 7 à 12.1;
4
°
la semaine choisie par le demandeur.
2001, c. 9, a. 24
;
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
1
a
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
2
.
En ce qui concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption: effet à compter du 1
er
décembre 2020.
2020-10-29
Afficher le texte complet à cette date
24
.
Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes:
1
°
la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération au sens des règlements du Conseil de gestion;
2
°
la sixième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il n’a pu, pour un motif valable, agir plus tôt;
3
°
la semaine où la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 7 à 11;
4
°
la semaine choisie par le demandeur.
2001, c. 9, a. 24
;
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
1
a
2020, c. 23
2020, c. 23
,
a.
18
1
2
.
2006-01-01
Afficher le texte complet à cette date
24
.
Une prestation est payable à compter de la dernière des semaines suivantes:
1
°
la semaine au cours de laquelle survient le dernier arrêt de rémunération au sens des règlements du Conseil de gestion;
2
°
la troisième semaine précédant celle de la demande, à moins que le demandeur ne démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir plus tôt;
3
°
la semaine où la prestation peut, au plus tôt, être payée en vertu des articles 7 à 11;
4
°
la semaine choisie par le demandeur.
2001, c. 9, a. 24
.
0
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