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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 22
Versions de la disposition
22. Le revenu assurable d’une personne est constitué:
1° du revenu assurable d’employé, qui est l’ensemble des montants dont chacun est égal à sa rémunération assurable provenant d’un emploi, telle que déterminée à son égard pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23), ou, si une rémunération assurable provenant de cet emploi n’est pas déterminée à son égard pour l’application de cette loi, à son salaire admissible à l’égard de cet emploi au sens de l’article 43;
2° du revenu assurable provenant d’une entreprise, lequel correspond à son revenu d’entreprise au sens de l’article 43 réduit de la partie de ce revenu qui est incluse dans l’ensemble déterminé au paragraphe 1°;
3° du revenu assurable à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire, lequel correspond à sa rétribution admissible au sens de l’article 43.
22. Le revenu assurable d’une personne est constitué:
1° du revenu assurable d’employé, qui est l’ensemble des montants dont chacun est égal à sa rémunération assurable provenant d’un emploi, telle que déterminée à son égard pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23), ou, si une rémunération assurable provenant de cet emploi n’est pas déterminée à son égard pour l’application de cette loi, à son salaire admissible à l’égard de cet emploi au sens de l’article 43;
2° du revenu assurable provenant d’une entreprise, lequel correspond à son revenu d’entreprise au sens de l’article 43 réduit de la partie de ce revenu qui est incluse dans l’ensemble déterminé au paragraphe 1°;
3° du revenu assurable à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire, lequel correspond à sa rétribution nette au sens de l’article 43.
22. Le revenu assurable d’une personne est constitué:
1° du revenu assurable d’employé, qui est l’ensemble des montants dont chacun est égal à sa rémunération assurable provenant d’un emploi, telle que déterminée à son égard pour l’application de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), ou, si une rémunération assurable provenant de cet emploi n’est pas déterminée à son égard pour l’application de cette loi, à son salaire admissible à l’égard de cet emploi au sens de l’article 43;
2° du revenu assurable provenant d’une entreprise, lequel correspond à son revenu d’entreprise au sens de l’article 43 réduit de la partie de ce revenu qui est incluse dans l’ensemble déterminé au paragraphe 1°.
