A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 21 Versions de la disposition

2020-10-29

21. Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement du Conseil de gestion notamment selon la nature des revenus.

Lorsque seulement du revenu assurable d’employé est considéré, la moyenne des revenus assurables est établie à partir des 26 dernières semaines de la période de référence de la personne qui comptent de tels revenus, sous réserve d’exceptions pour le bénéfice des prestataires prévues par règlement du Conseil de gestion. Si le nombre de semaines de la période de référence avec du revenu assurable est inférieur à 26, la moyenne est obtenue à partir de ce nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.

Lorsque du revenu assurable provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire est considéré, la moyenne des revenus assurables est égale, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, à un cinquante-deuxième du revenu assurable pour l’année précédant le début de la période de prestations de la personne.

Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l’article 5, ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.

2001, c. 9, a. 21; 2005, c. 13, a. 13; 2009, c. 24, a. 77; 2020, c. 23, a. 16.

2012-01-01

21. Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement du Conseil de gestion notamment selon la nature des revenus.

Lorsque seulement du revenu assurable d’employé est considéré, la moyenne des revenus assurables est établie à partir des 26 dernières semaines de la période de référence de la personne qui comptent de tels revenus. Si le nombre de semaines de la période de référence avec du revenu assurable est inférieur à 26, la moyenne est obtenue à partir de ce nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.

Lorsque du revenu assurable provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire est considéré, la moyenne des revenus assurables est égale, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, à un cinquante-deuxième du revenu assurable pour l’année précédant le début de la période de prestations de la personne.

Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l’article 5, ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.

2001, c. 9, a. 21; 2005, c. 13, a. 13; 2009, c. 24, a. 77.

2006-01-01

21. Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement du Conseil de gestion notamment selon la nature des revenus.

Lorsque seulement du revenu assurable d’employé est considéré, la moyenne des revenus assurables est établie à partir des 26 dernières semaines de la période de référence de la personne qui comptent de tels revenus. Si le nombre de semaines de la période de référence avec du revenu assurable est inférieur à 26, la moyenne est obtenue à partir de ce nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.

Lorsque du revenu assurable provenant d’une entreprise est considéré, la moyenne des revenus assurables est égale, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, à un cinquante-deuxième du revenu assurable pour l’année précédant le début de la période de prestations de la personne.

Le revenu hebdomadaire moyen d’une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l’article 5, ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.

2001, c. 9, a. 21; 2005, c. 13, a. 13.