Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La période de référence d’une personne est, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, la période de 52 semaines qui précède une période de prestations ou, lorsque du revenu assurable provenant d’une entreprise ou à titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire est pris en compte, l’année civile antérieure à la période de prestations.
Cette période peut, aux fins de déterminer le droit d’une personne aux prestations, être prolongée dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion. Elle ne peut toutefois, une fois prolongée, s’étendre à plus de 104 semaines.
2001, c. 9, a. 20; 2005, c. 13, a. 12; 2009, c. 24, a. 76.
20. La période de référence d’une personne est, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, la période de 52 semaines qui précède une période de prestations ou, lorsque du revenu assurable provenant d’une entreprise est pris en compte, l’année civile antérieure à la période de prestations.
Cette période peut, aux fins de déterminer le droit d’une personne aux prestations, être prolongée dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion. Elle ne peut toutefois, une fois prolongée, s’étendre à plus de 104 semaines.
2001, c. 9, a. 20; 2005, c. 13, a. 12.
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