Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les prestations peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion, être majorées, jusqu’à concurrence du plafond qui y est fixé, lorsque le revenu est sous le seuil que détermine ce règlement. Le règlement établit entre autres ce qui constitue le revenu pris en compte et son mode de calcul, ainsi que les modalités de calcul de la majoration.
2001, c. 9, a. 19; 2005, c. 13, a. 11; 2020, c. 23, a. 15.
19. Les prestations peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion, être majorées, jusqu’à concurrence du plafond qui y est fixé, lorsque le revenu familial du prestataire est sous le seuil que détermine ce règlement. Le règlement établit entre autres ce qui constitue le revenu familial du prestataire et son mode de calcul, ainsi que les modalités de calcul de la majoration.
2001, c. 9, a. 19; 2005, c. 13, a. 11.
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