Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. Le ministre doit, au plus tard le 1er janvier 2011, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
2001, c. 9, a. 153.
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