Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu.
2001, c. 9, a. 152; 2005, c. 13, a. 73.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
152. Le ministre de la Famille et de l’Enfance est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions du chapitre IV dont l’application relève du ministre du Revenu.
2001, c. 9, a. 152.
La ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale exerce les fonctions du ministre de la Famille et de l’Enfance prévues à la présente loi. Décret 129-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 879; Décret 181-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1047.
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