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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Pour l’application de la présente loi, lorsque l’admissibilité d’un parent à des prestations prévues à l’une ou l’autre des sous-sections de la section I du chapitre II a été démontrée alors que des prestations prévues à une autre sous-section ont déjà été reçues pour un même événement, le nombre de semaines de prestations payables est diminué du nombre de semaines de prestations déjà reçues pour chaque catégorie de prestations.
En vig.: 2024-03-06
14.1. Pour l’application de la présente loi, lorsque l’admissibilité d’un parent à des prestations prévues à l’une ou l’autre des sous-sections de la section I du chapitre II a été démontrée alors que des prestations prévues à une autre sous-section ont déjà été reçues pour un même événement, le nombre de semaines de prestations payables est diminué du nombre de semaines de prestations déjà reçues pour chaque catégorie de prestations.
