A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 148 Versions de la disposition

2006-01-01

148. L’article 42.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), édicté par l’article 141 du chapitre 9 des lois de 2001, ne s’applique pas à la travailleuse qui est indemnisée en vertu de l’un des articles 40 à 42 de cette loi depuis une date antérieure au 1er janvier 2006 et ce, quelle que soit la date prévue pour l’accouchement.

2001, c. 9, a. 148.