Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 12.8
Versions de la disposition
12.8. Le nombre de semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.4 sont applicables à la prestation d’accueil prévue au premier alinéa.
En vig.: 2024-03-06
12.8. Le nombre de semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dont peuvent bénéficier les parents qui sont parties au projet est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, de 12 semaines.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.4 sont applicables à la prestation d’accueil prévue au premier alinéa.
