Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 12.7
Versions de la disposition

Texte complet
12.7. Lorsque chacun des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois semaines.
2023, c. 13, a. 39.
En vig.: 2024-03-06
12.7. Lorsque chacun des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui a reçu huit semaines de prestations parentales partageables ou, en cas d’option conformément à l’article 18, six semaines, le nombre de semaines de prestations parentales partageables est augmenté de quatre semaines ou, en cas d’option, de trois semaines.
2023, c. 13, a. 39.
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