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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 12.5
Versions de la disposition
12.5. Lors d’une naissance de plus d’un enfant dans le cadre d’un même projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sont allouées à chacun des parents qui sont parties au projet cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines.
En vig.: 2024-03-06
12.5. Lors d’une naissance de plus d’un enfant dans le cadre d’un même projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sont allouées à chacun des parents qui sont parties au projet cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, trois semaines.
