Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. Les livres et les comptes du Conseil de gestion sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers du Conseil de gestion.
2001, c. 9, a. 120; 2022, c. 19, a. 431.
120. Les livres et les comptes du Conseil de gestion sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du Conseil de gestion.
2001, c. 9, a. 120.
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