Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Le ministre dépose le rapport annuel de gestion et les états financiers du Conseil de gestion devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 9, a. 118; 2005, c. 13, a. 67; 2020, c. 23, a. 23; 2022, c. 19, a. 51.
118. Le ministre dépose le rapport de gestion et les états financiers du Conseil de gestion devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 9, a. 118; 2005, c. 13, a. 67; 2020, c. 23, a. 23.
118. Le ministre dépose le rapport de gestion et les états financiers du Conseil de gestion devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 9, a. 118; 2005, c. 13, a. 67.
118. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers du Conseil de gestion devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 9, a. 118.
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