Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 115.7
Versions de la disposition

Texte complet
115.7. Le Conseil de gestion transfère au Fonds d’assurance parentale, au fur et à mesure, toute somme qu’il perçoit pour le financement du régime d’assurance parentale conformément à l’article 111.
Le Conseil de gestion établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées.
2005, c. 13, a. 63.
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