Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 115.4
Versions de la disposition
115.4. Le Fonds d’assurance parentale est affecté:
1° au versement des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu de la présente loi;
2° au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.
