Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 115.2
Versions de la disposition

Texte complet
115.2. Le Conseil de gestion transfère au Fonds d’assurance parentale les sommes en sa possession le 16 juin 2005, y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’exception des sommes que le Conseil détient en dépôt à un titre autre que fiduciaire.
2005, c. 13, a. 63.
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