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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 115.18
Versions de la disposition
115.18. Le président-directeur général du Conseil de gestion est imputable devant l’Assemblée nationale de la gestion du Fonds d’assurance parentale.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds.
La commission parlementaire peut notamment discuter des états financiers, du rapport annuel de gestion et de toute matière administrative liée au Fonds qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen.
