Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 115.14
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Texte complet
115.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception du chapitre III et de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines.
2005, c. 13, a. 63; 2006, c. 29, a. 30; 2011, c. 19, a. 29.
115.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception du chapitre III, de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines et du chapitre VI.
2005, c. 13, a. 63; 2006, c. 29, a. 30.
115.14. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception du chapitre III, de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines et des chapitres V et VI.
2005, c. 13, a. 63.
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