Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 115.10
Versions de la disposition

Texte complet
115.10. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds d’assurance parentale sont à sa charge.
Les dépenses effectuées par le Conseil de gestion pour l’application de la présente loi sont à la charge du Fonds, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes que le Conseil détient en dépôt à un titre autre que fiduciaire.
Les sommes requises pour le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des membres du personnel du Conseil de gestion, dans la mesure où ceux-ci oeuvrent dans le cadre de l’exercice par le Conseil de gestion de ses fonctions fiduciaires, sont également à la charge du Fonds.
2005, c. 13, a. 63.
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