A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 113 Versions de la disposition

2005-01-10

113. Le Conseil de gestion ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

3°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

2001, c. 9, a. 113.