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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard d’un employé, d’une personne visée à l’article 51, d’un travailleur autonome, d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’un des paragraphes a à c et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), est exonéré de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.

2001, c. 9, a. 55; 2005, c. 13, a. 34; 2006, c. 7, a. 1; 2007, c. 12, a. 2; 2010, c. 31, a. 175; 2009, c. 24, a. 84.

2011-04-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard d’un employé, d’une personne visée à l’article 51 ou d’un travailleur autonome qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’un des paragraphes a à c et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), est exonéré de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.

2001, c. 9, a. 55; 2005, c. 13, a. 34; 2006, c. 7, a. 1; 2007, c. 12, a. 2; 2010, c. 31, a. 175.

2007-11-07 Afficher le texte complet à cette date

55. Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard d’un employé, d’une personne visée à l’article 51 ou d’un travailleur autonome qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’un des paragraphes a à c et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), est exonéré de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.

2001, c. 9, a. 55; 2005, c. 13, a. 34; 2006, c. 7, a. 1; 2007, c. 12, a. 2.

2006-06-08 Afficher le texte complet à cette date

55. Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard d’un employé, d’une personne visée à l’article 51 ou d’un travailleur autonome qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de l’un des paragraphes a à c de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), est exonéré de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.

2001, c. 9, a. 55; 2005, c. 13, a. 34; 2006, c. 7, a. 1.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

55. Malgré les articles 50 à 53, le présent chapitre ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) ou de l’un des paragraphes a à c de l’article 96 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), est exonérée de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts.

2001, c. 9, a. 55; 2005, c. 13, a. 34.