Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute personne qui réside au Québec à la fin d’une année et qui, à l’égard d’un emploi, se présente au travail à un établissement de son employeur au Canada hors du Québec ou, si elle n’est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, dont le salaire est versé d’un tel établissement au Canada hors du Québec, doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la section III, de la manière prévue à cette section.
2001, c. 9, a. 51; 2005, c. 13, a. 30.
© Gouvernement du Québec