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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. La naissance d’un enfant ne donne droit aux prestations que si elle survient à compter du 1er janvier 2006.
De même l’adoption d’un enfant ne donne droit aux prestations que si l’enfant arrive auprès d’un des parents en vue de son adoption à compter du 1er janvier 2006.
En outre, aucune période de prestations ne peut être établie en vertu du présent régime à l’égard d’une naissance survenant à compter du 1er janvier 2006 si, relativement à cette naissance, une période de prestations de maternité a débuté avant cette date en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23).
2001, c. 9, a. 147; 2005, c. 13, a. 72.
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