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Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 115.16
Versions de la disposition
115.16. Le Conseil de gestion doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre les états financiers et un rapport annuel de gestion faisant état des activités du Fonds d’assurance parentale pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
