A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 9 Versions de la disposition

1999-04-01

9. Les garanties ne couvrent pas le coût des services pharmaceutiques et des médicaments qu’une personne admissible peut obtenir et auxquels elle a droit, par ailleurs, en vertu d’une autre loi du Québec, d’une loi du Parlement du Canada, d’une loi d’une autre province du Canada ou d’un autre pays ou en vertu d’un programme administré par un gouvernement, un ministère ou un organisme d’un gouvernement.

1996, c. 32, a. 9.