A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 8.2 Versions de la disposition

2015-10-01

8.2. Lorsque le coût d’un médicament dépasse le montant maximum de paiement couvert par les garanties du régime général, le paiement de l’excédent est, le cas échéant, assumé:

1°  par la personne admissible couverte par la Régie;

2°  par la personne admissible qui a adhéré à un contrat d’assurance collective ou à un régime d’avantages sociaux ou qui en est bénéficiaire, à la condition que ce contrat le prévoie.

Dans l’un ou l’autre cas, l’excédent n’est pas inclus dans la contribution payable et n’entre pas dans le calcul de la contribution maximale.

2015, c. 8, a. 184.