Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le ministre doit, au plus tard le 1er janvier 2000 faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
1996, c. 32, a. 86.
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