A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 85.2 Versions de la disposition

2016-12-07

85.2. Dans le cadre de toute action que la Régie exerce pour récupérer une somme perçue en violation de la présente loi, elle est également autorisée à agir pour le compte de tout assureur en assurance collective ou de tout administrateur d’un régime d’avantages sociaux si, au préalable, elle a informé l’assureur ou l’administrateur de son intention et lui a donné un délai raisonnable pour qu’il intente lui-même une action.

Les sommes perçues pour le compte d’assureurs ou d’administrateurs sont distribuées entre eux par la Régie selon les modalités et les conditions prévues par règlement. En contrepartie, l’assureur ou l’administrateur prend les moyens nécessaires pour en faire bénéficier ses assurés.

2016, c. 28, a. 63.