Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
84.3.2. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ou l’auteur de l’ordonnance qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.
L’employé d’une résidence privée pour aînés qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 80.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.
2016, c. 28, a. 57.
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