Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.3
Versions de la disposition

Texte complet
84.3. Tout assureur en assurance collective, représentant en assurance ou représentant en assurance de personnes ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui refuse, omet ou néglige de produire les documents visés aux articles 70.1 ou 70.3 ou d’informer la Régie conformément à l’article 70.2, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $.
2005, c. 40, a. 28; 2016, c. 28, a. 56.
84.3. Tout assureur en assurance collective, représentant en assurance ou représentant en assurance de personnes ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui refuse, omet ou néglige de produire les documents visés aux articles 70.1 ou 70.3 ou d’informer la Régie conformément à l’article 70.2, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.
2005, c. 40, a. 28.
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