Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
84.2.2. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 60.0.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
Il en est de même pour un fabricant ou un grossiste reconnu qui contrevient à l’article 60.0.6.
2016, c. 28, a. 55; 2017, c. 26, a. 6.
84.2.2. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 60.0.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
2016, c. 28, a. 55.
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