Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Tout assureur ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui, en contravention de l’article 43, omet ou néglige de mettre en commun les risques que représentent ses adhérents, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
1996, c. 32, a. 84; 2016, c. 28, a. 54.
84. Tout assureur ou toute personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui, en contravention de l’article 43, omet ou néglige de mettre en commun les risques que représentent ses adhérents, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.
1996, c. 32, a. 84.
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