Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 80.5
Versions de la disposition

Texte complet
80.5. Un pharmacien qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 8.1.1, à l’article 8.1.2 ou à l’article 8.1.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
Il en est de même du grossiste reconnu qui contrevient au troisième alinéa de l’article 8.1.1.
2016, c. 28, a. 50; 2017, c. 26, a. 5.
80.5. Un pharmacien qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 8.1.1 ou à l’article 8.1.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
Il en est de même du grossiste reconnu qui contrevient au troisième alinéa de l’article 8.1.1.
2016, c. 28, a. 50.
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