Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 80.3
Versions de la disposition

Texte complet
80.3. Il est interdit à un fabricant ou un grossiste reconnu, à un intermédiaire ou à un pharmacien propriétaire d’accorder, directement ou indirectement, un quelconque avantage en lien avec la vente ou l’achat d’un médicament inscrit à la liste des médicaments couverts par le régime général à l’auteur d’une ordonnance ou à l’exploitant ou à un employé d’une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
Il est interdit à l’auteur d’une ordonnance ou à l’exploitant ou à un employé d’une résidence privée pour aînés de recevoir de l’un d’eux un tel avantage.
2016, c. 28, a. 49.
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