Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 77; 2002, c. 27, a. 27.
77. Le Comité fournit au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
Le Comité soumet au ministre son plan annuel d’activités et doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, remettre au ministre un rapport ainsi qu’une évaluation de ses activités pour l’année se terminant le 31 décembre précédent.
1996, c. 32, a. 77.
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