A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 71 Versions de la disposition

2003-02-26

71. (Abrogé).

1996, c. 32, a. 71; 2002, c. 27, a. 27.

1999-04-01

71. Est constitué le Comité de revue de l’utilisation des médicaments.

Le Comité se compose d’un président, d’un vice-président et d’au plus sept autres membres.

Les membres sont nommés par le gouvernement de la manière suivante:

1°  trois membres sont des médecins ayant une pratique clinique dont un est désigné par le Collège des médecins du Québec, un par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et le troisième par la Fédération des médecins spécialistes du Québec. Ces personnes ne doivent pas occuper une charge à plein temps au sein de ces organismes;

2°  deux membres sont des pharmaciens ayant une pratique clinique dont un est désigné par l’Ordre des pharmaciens du Québec et l’autre par l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires. Ces personnes ne doivent pas occuper une charge à plein temps au sein de ces organismes;

3°  un membre est désigné par les doyens des facultés de médecine du Québec;

4°  un membre est désigné par les directeurs et les doyens des écoles et des facultés de pharmacie du Québec;

5°  un membre est un pharmacien désigné par le Réseau de revue d’utilisation des médicaments en établissement.

Fait également partie du Comité, sans droit de vote, un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec désigné par la Régie.

Le président et le vice-président doivent être, soit le médecin désigné par le Collège des médecins du Québec, soit le pharmacien désigné par l’Ordre des pharmaciens du Québec.

1996, c. 32, a. 71.