A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 70.0.1 Versions de la disposition

2016-12-07

70.0.1. Le ministre peut prévoir par règlement des sanctions administratives pécuniaires applicables par la Régie en cas de manquement par un fabricant ou un grossiste à une condition ou à un engagement prévu par règlement du ministre. Ce règlement fixe le montant de la sanction en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement, ce montant ne pouvant toutefois dépasser 2 500 $.

L’imposition d’une telle sanction administrative se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

2016, c. 28, a. 46.