Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le régime général garantit à toute personne admissible, dans la mesure prévue par la présente loi, le paiement du coût de services pharmaceutiques et de médicaments qui lui sont fournis au Québec, sans égard au risque relié à son état de santé.
1996, c. 32, a. 7.
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