Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le fabricant ou le grossiste qui fait l’objet d’une décision rendue en application des articles 63 ou 65 peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la notification qui lui en a été faite.
1996, c. 32, a. 68; 1997, c. 43, a. 826.
68. Le fabricant ou le grossiste qui fait l’objet d’une décision rendue en application des articles 63 ou 65 peut en appeler à la Commission des affaires sociales, dans les 30 jours de la notification qui lui en a été faite.
1996, c. 32, a. 68.
© Gouvernement du Québec