Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. Lorsque la Régie est informée de la rupture de stock d’un médicament inscrit à la liste, le président-directeur général ou, en son absence, la personne qu’il désigne peut autoriser temporairement le recours à un médicament de substitution. Un avis de cette substitution est publié sur le site Internet de la Régie et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure que l’avis indique. L’avis peut également rétroagir à la date de la rupture de stock. Cette publication accorde à cet avis une valeur authentique. L’avis n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8, 15 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2005, c. 40, a. 23; 2007, c. 21, a. 33; 2010, c. 15, a. 66; 2016, c. 28, a. 45.
60.1. Lorsque la Régie est informée de la rupture de stock d’un médicament inscrit à la liste, elle peut autoriser temporairement le recours à un médicament de substitution. Un avis de cette substitution est publié sur le site Internet de la Régie et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure que l’avis indique. L’avis peut également rétroagir à la date de la rupture de stock. Cette publication accorde à cet avis une valeur authentique. L’avis n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8, 15 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2005, c. 40, a. 23; 2007, c. 21, a. 33; 2010, c. 15, a. 66.
60.1. Lorsque le Conseil du médicament est informé de la rupture de stock d’un médicament inscrit à la liste, il en avise la Régie qui peut autoriser temporairement le recours à un médicament de substitution. Un avis de cette substitution est publié sur le site Internet de la Régie et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure que l’avis indique. L’avis peut également rétroagir à la date de la rupture de stock. Cette publication accorde à cet avis une valeur authentique. L’avis n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8, 15 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2005, c. 40, a. 23; 2007, c. 21, a. 33.
60.1. Lorsque le Conseil du médicament est informé de la rupture de stock d’un médicament inscrit à la liste, il en avise la Régie qui peut autoriser temporairement le recours à un médicament de substitution. Un avis de cette substitution est publié sur le site Internet de la Régie et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure que l’avis indique. Cette publication accorde à cet avis une valeur authentique. L’avis n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8, 15 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
2005, c. 40, a. 23.
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