Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. (Abrogé).
2002, c. 27, a. 21; 2010, c. 15, a. 63.
59.1. Le Conseil fournit au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
Le Conseil soumet au ministre son plan annuel d’activités. Il doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre un rapport sur l’ensemble de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars précédent.
2002, c. 27, a. 21.
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