Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 59; 1999, c. 89, a. 53; 2010, c. 15, a. 63.
59. Le Conseil a droit d’accès aux renseignements que la Régie a obtenus en application de l’article 20 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R‐5) et qui sont nécessaires au Conseil pour l’application des articles 63 et 65. De tels renseignements ne doivent pas permettre d’identifier une personne admissible.
1996, c. 32, a. 59; 1999, c. 89, a. 53.
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