A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 51 Versions de la disposition

2006-04-12

51. Le ministre de la Santé et des Services sociaux élabore une politique en matière de médicaments.

Cette politique vise à favoriser l’intégration de l’usage des médicaments dans l’ensemble des actions qui sont destinées à améliorer la santé et le bien-être de la population, notamment au moyen d’un régime général d’assurance médicaments, et, compte tenu des ressources financières disponibles, à atteindre les principaux objectifs suivants:

1°  l’accessibilité équitable et raisonnable aux médicaments requis par l’état des personnes;

2°  l’usage optimal des médicaments;

3°  le renforcement des activités d’information et de formation auprès de la population et des professionnels de la santé;

4°  l’efficacité et l’efficience des stratégies et des actions mises en place dans le cadre de cette politique.

1996, c. 32, a. 51; 2002, c. 27, a. 31; 2002, c. 27, a. 14; 2005, c. 40, a. 30.

2003-02-26

51. Le ministre de la Santé et des Services sociaux élabore une politique en matière de médicaments.

Cette politique vise à favoriser l’intégration de l’utilisation des médicaments dans l’ensemble des actions qui sont destinées à améliorer la santé et le bien-être de la population, notamment au moyen d’un régime général d’assurance médicaments, et, compte tenu des ressources financières disponibles, à atteindre les principaux objectifs suivants:

1°  l’accessibilité équitable et raisonnable aux médicaments requis par l’état des personnes;

2°  l’utilisation optimale des médicaments;

3°  le renforcement des activités d’information et de formation auprès de la population et des professionnels de la santé;

4°  l’efficacité et l’efficience des stratégies et des actions mises en place dans le cadre de cette politique.

1996, c. 32, a. 51; 2002, c. 27, a. 31; 2002, c. 27, a. 14.

2002-07-01

51. Le ministre de la Santé et des Services sociaux élabore une politique en matière de médicaments.

Cette politique vise à favoriser l’intégration de l’utilisation des médicaments dans l’ensemble des actions qui sont destinées à améliorer la santé et le bien-être de la population, notamment au moyen d’un régime général d’assurance médicaments, et, compte tenu des ressources financières disponibles, à atteindre les principaux objectifs suivants:

1°  l’accessibilité équitable et raisonnable aux médicaments requis par l’état des personnes;

2°  l’utilisation adéquate des médicaments;

3°  le renforcement des activités d’information et de formation auprès de la population et des professionnels de la santé;

4°  l’efficacité et l’efficience des stratégies et des actions mises en place dans le cadre de cette politique.

1996, c. 32, a. 51; 2002, c. 27, a. 31.

1999-04-01

51. Le ministre de la Santé et des Services sociaux élabore une politique en matière de médicaments.

Cette politique vise à favoriser l’intégration de l’utilisation des médicaments dans l’ensemble des actions qui sont destinées à améliorer la santé et le bien-être de la population, notamment au moyen d’un régime général d’assurance-médicaments, et, compte tenu des ressources financières disponibles, à atteindre les principaux objectifs suivants:

1°  l’accessibilité équitable et raisonnable aux médicaments requis par l’état des personnes;

2°  l’utilisation adéquate des médicaments;

3°  le renforcement des activités d’information et de formation auprès de la population et des professionnels de la santé;

4°  l’efficacité et l’efficience des stratégies et des actions mises en place dans le cadre de cette politique.

1996, c. 32, a. 51.