Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sont admissibles au régime général les personnes qui résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) et qui sont dûment inscrites à la Régie suivant cette loi.
Sont aussi admissibles à ce régime les catégories de personnes déterminées par un règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 78.
1996, c. 32, a. 5; 1999, c. 89, a. 53; 2021, c. 23, a. 6.
5. Sont admissibles au régime général les personnes qui résident au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29) et qui sont dûment inscrites à la Régie suivant cette loi.
1996, c. 32, a. 5; 1999, c. 89, a. 53.
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