Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’administrateur d’un régime d’avantages sociaux ne peut mettre fin aux garanties de paiement des services pharmaceutiques et de médicaments couverts par le régime général avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission par lui d’un avis d’intention à la dernière adresse connue de tous les adhérents. Une copie d’un tel avis doit être transmise à la Régie.
1996, c. 32, a. 48; 2005, c. 40, a. 17.
48. L’administrateur d’un régime d’avantages sociaux ne peut mettre fin aux garanties de paiement des services pharmaceutiques et de médicaments couverts par le régime général avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la transmission par lui d’un avis d’intention à la dernière adresse connue de tous les adhérents.
1996, c. 32, a. 48.
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